Titre : | Expropriation. - Procédure. - Action en révision. - Locataire. - Intervention volontaire (non). - Egalité et non-discrimination. - Différence de traitement justifiée. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/02/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1039 à 1043. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |