![I. Bail à ferme. - Loi du 7/11/88. - Application dans le temps. - Applicable aux contrats saisonniers en cours. - II. Bail à ferme. - Preuve. - Offre personnelle de paiement. - [...]. - Note. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Bail à ferme. - Loi du 7/11/88. - Application dans le temps. - Applicable aux contrats saisonniers en cours. - II. Bail à ferme. - Preuve. - Offre personnelle de paiement. - [...]. - Note. - (1997) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI ; ETIENNE BEGUIN |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/10/1997) |
| Article en page(s) : | pp. 241 à 258. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1998 |
