Titre : | I. Saisie. - Saisie-arrêt conservatoire. - Conditions. - Jugement étranger. - Jugement tenant lieu d'autorisation. - II. Saisie. - Saisie-arrêt conservatoire. - Conditions. - Célérité. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 12/03/1998) |
Article en page(s) : | pp. 259 à 262. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |