Titre : | I. Sûretés. - Garantie bancaire. - Garantie autonome ou cautionnement. - Distinction. - II. Faillite. - Clause résolutoire en cas de faillite. - Clause pénale. - Opposabilité à la masse. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/02/1997) |
Article en page(s) : | pp. 268 à 272. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |