Titre : | Convention collective du secteur public. - Emplois dans le secteur public. - Calcul de l'ancienneté. - Clause excluant les périodes accomplies dans un autre état membre. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 15/01/1998) |
Article en page(s) : | pp. 87 à 88. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |