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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 28/02/2007
Type de document :	Bulletin
Paru le :	28/02/2007

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Assistance judiciaire. – Expertise judiciaire. – Honoraires du médecin-conseil. – Inclusion dans le bénéfice de l’assistance judiciaire. – Portée. – Application aux litiges de droit commun (oui). -

Article : Jurisprudence

Assistance judiciaire. – Expertise judiciaire. – Honoraires du médecin-conseil. – Inclusion dans le bénéfice de l’assistance judiciaire. – Portée. – Application aux litiges de droit commun (oui). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/02/2007)

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Expertise. – Expertise amiable destinée à lier le juge et les parties. – Perte du caractère irrévocable. – Erreur de l’expert. – Démonstration de l’erreur. – Nécessité d’une expertise judiciaire. -

Article : Jurisprudence

Expertise. – Expertise amiable destinée à lier le juge et les parties. – Perte du caractère irrévocable. – Erreur de l’expert. – Démonstration de l’erreur. – Nécessité d’une expertise judiciaire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |

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Droits de l’homme. - Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Délai raisonnable. - Appréciation souveraine du juge du fond. - Contrôle par la Cour de cassation. -Droits de l’homme. - Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Délai raisonnable. - Dépassement. - Attente d’un arrêt de la Cour [constitutionnelle]. - Ecoulement d’un délai de plus de quatre ans. -Observations : le délai raisonnable et les retards occasionnés, dans un procès pénal, par la procédure préjudicielle de contrôle de constitutionnalité

Article : Jurisprudence

Droits de l’homme. - Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Délai raisonnable. - Appréciation souveraine du juge du fond. - Contrôle par la Cour de cassation. -Droits de l’homme. - Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Délai raisonnable. - Dépassement. - Attente d’un arrêt de la Cour [constitutionnelle]. - Ecoulement d’un délai de plus de quatre ans. -Observations : le délai raisonnable et les retards occasionnés, dans un procès pénal, par la procédure préjudicielle de contrôle de constitutionnalité

GIAN-FRANCO RANERI ; COUR DE CASSATION |

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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