Titre : | Destruction répétée par des particuliers de produits agricoles importés. - Passivité de l'Etat membre concerné. - Violation du droit communautaire. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 09/12/1997) |
Article en page(s) : | pp. 88 à 90. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |