Titre : | Droits de l'homme. - Contentieux de l'éligibilité devant le juge constitutionnel. - Applicabilité de l'art. 6, §1er, de la Convention (non). - (1997) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 21/10/1997) |
Article en page(s) : | pp. 115 à 117. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |