Titre : | Démarchage à domicile. - Droit de résiliation. - Applicabilité au cautionnement. - Conditions. - Caractère privé du contrat principal. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 17/03/1998) |
Article en page(s) : | p. 141. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |