Titre : | Concordat. - Période d'observation. - Interdiction des voies d'exécution. - Action directe du sous-traitant. - Moratoire absolu imposé à tous les créanciers. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1092 à 1096. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |