Titre : | Droit pénal social. - Non-respect de la législation sur les licenciements collectifs et sur les conventions collectives de travail. - Entrave à l'exercice des missions du Conseil d'entreprise. - Observ. - (1998) |
Auteurs : | FRANCOIS LAGASSE ; ROBERT-CHARLES GOFFIN ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/02/1998) |
Article en page(s) : | pp. 290 à 294. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |