Titre : | I. Union européenne. - Droit matériel. - Principes. - Directive. - Résultat à atteindre. - Etats membres. - Exécution. - Efficacité. - Juge national. - II. III. IV. V. Sociétés com. - Note critique. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 02/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 187 à 195. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |