Titre : | Responsabilité des agents de l'Etat. - Organes et préposés. - Action récursoire. - Art. 1251, 3°, 1382 et 1383 du Code civil. - Art. 18 de la loi du 3/7/78. - Faute légère inhabituelle ... - Note crit. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 18/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 222 à 227. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |