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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 30/01/2007
Type de document :	Bulletin
Paru le :	30/01/2007

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I. Pouvoir judiciaire - Cour d'arbitrage - Compétence - Interprétation de la loi - Pas de question préjudicielle. -II. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Révocation de la décision d'admissibilité et introduction ultérieure d'une nouvelle procédure - Délai de cinq ans - Rétractation sur tierce-opposition - Appel - Préjudice du créancier non susceptible d'être soumis à la juridiction d'appel dans le cadre du règlement collectif de dettes. -

Article : Jurisprudence

I. Pouvoir judiciaire - Cour d'arbitrage - Compétence - Interprétation de la loi - Pas de question préjudicielle. -II. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Révocation de la décision d'admissibilité et introduction ultérieure d'une nouvelle procédure - Délai de cinq ans - Rétractation sur tierce-opposition - Appel - Préjudice du créancier non susceptible d'être soumis à la juridiction d'appel dans le cadre du règlement collectif de dettes. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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