![Mise en état. - Mise en état judiciaire. - Dépôt des conclusions au greffe et communication à la partie adverse (distinction). - Communication des conclusions par courrier et télécopie. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Mise en état. - Mise en état judiciaire. - Dépôt des conclusions au greffe et communication à la partie adverse (distinction). - Communication des conclusions par courrier et télécopie. - [...]. - (1998) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/04/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 1141 à 1143. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1998 |
