Titre : | Licenciement collectif. - Obligations patronales préalables. - Distinctes de celles en matière de fermeture d'entreprise. - Méconnaissance. - Conséquences. - Abus de droit. - Indemnités. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/09/1997) |
Article en page(s) : | pp. 308 à 312. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |