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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 11/01/2007
Type de document :	Bulletin
Paru le :	11/01/2007

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Usufruit. - Immeuble. - Vente. - Usufruit reporté conventionnellement sur le prix. - Valeur du loyer non relevante. - Observations. -

Article : Jurisprudence

Usufruit. - Immeuble. - Vente. - Usufruit reporté conventionnellement sur le prix. - Valeur du loyer non relevante. - Observations. -

COUR DE CASSATION |

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I. Référé. - Urgence en degré d'appel. - Demande nouvelle. - Recevabilité. - II. Vente d'immeuble. - Action en passation d'acte authentique. - Mention marginale (art. 3 de la loi hypothécaire). - Non. - III. Référé. - Apparence de droit justifiant une mesure conservatoire. - Interdiction de vendre sous astreinte. -

Article : Jurisprudence

I. Référé. - Urgence en degré d'appel. - Demande nouvelle. - Recevabilité. - II. Vente d'immeuble. - Action en passation d'acte authentique. - Mention marginale (art. 3 de la loi hypothécaire). - Non. - III. Référé. - Apparence de droit justifiant une mesure conservatoire. - Interdiction de vendre sous astreinte. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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