Titre : | I. Vente d'immeuble. - Situation hypothécaire du bien. - Clause pour quitte et libre. - Résolution. - II. Responsabilité notariale. - Vente d'immeuble. - Devoir de conseil et d'information du notaire. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/01/1997) |
Article en page(s) : | pp. 322 à 326. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |