Titre : | Contrat de formation professionnelle. - Obligation d'occuper le travailleur en exécution d'un contrat de travail pour une durée au moins égale à celle de la formation. - Sanction. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/02/1998) |
Article en page(s) : | pp. 322 à 323. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |