Titre : | I. Saisie-exécution immob. - Cahier des charges. - Non-applicabilité du cahier des charges national. - Usage des lieux. - II. Saisie. - Parties à la cause. - Notaire. - Interv. volont. de la Ch. - Note. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 12/05/1998) |
Article en page(s) : | pp. 406 à 412. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |