Titre : | Divorce par consentement mutuel. - Conventions préalables. - Contre-lettre. - Responsabilité notariale. - Note : validité des contre-lettres aux conventions préalables à divorce ... (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; CATHERINE COUQUELET |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 09/05/1997) |
Article en page(s) : | pp. 218 à 230. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |