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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 05/10/2006
Type de document :	Bulletin
Paru le :	05/10/2006

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Urbanisme. - Permis groupé. - Ne dispense pas de solliciter et d'obtenir au préalable un permis de lotir si l'un des lots est aliéné en vue de la construction d'une habitation avant cette construction, et qu'il subsiste sur le terrain, au moment de cette aliénation, au moins un autre lot non bâti. - Observations : permis de lotir et permis collectif

Article : Jurisprudence

Urbanisme. - Permis groupé. - Ne dispense pas de solliciter et d'obtenir au préalable un permis de lotir si l'un des lots est aliéné en vue de la construction d'une habitation avant cette construction, et qu'il subsiste sur le terrain, au moment de cette aliénation, au moins un autre lot non bâti. - Observations : permis de lotir et permis collectif

PATRICK HENRY ; NATHALIE VAN DAMME ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 05/10/2006)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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