Titre : | Provocation policière. - Droits de l'homme. - Procès équitable. - Incitation du prévenu à commettre l'infraction. - Procédure viciée ab initio. - Observ. de F. Kuty. - (1998) |
Auteurs : | FRANKLIN KUTY ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/06/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1149 à 1156. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |