Titre : | Assurances. - R.C. auto. - Contrat-type. - Conjoint du conducteur. - Exclusion du bénéfice de l'assurance. - Exclusion non raisonnablement justifiée. - Observ. de J. Tinant. - (1998) |
Auteurs : | JOELLE TINANT ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/07/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1161 à 1164. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |