Titre : | Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Directeur des contributions exerçant une fonction juridictionnelle. - Faute. - Responsabilité de l'Etat. - Conditions. - Observ. de Denis Philippe. - (1998) |
Auteurs : | DENIS PHILIPPE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1166 à 1172. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |