Titre : | Instruction criminelle. - Restitution d'objets saisis. - Saisie immobilière conservatoire ordonnée par le juge d'instruction. - Appel du saisi. - Illégalité de la saisie. - Observ. de Chr. Meunier. - (1998) |
Auteurs : | CHRISTOPHE MEUNIER ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/05/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1172 à 1177. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |