Titre : | I. Référé. - Instruction pénale. - Acte non juridictionnel. - Audition. - II. Magistrat. - Juge d'instruction. - Organe de l'Etat. - III. Droits de l'enfant. - Audition d'enfants de sept et dix ans ... - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/06/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1178 à 1181. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |