Titre : | I. Mariage. - Formes. - Publication des bans. - Conditions de domicile et de résidence. - Séjour illégal en Belgique. - Preuve de la résidence effective en Belgique. - II. Pouvoir judiciaire. - Référé. - (1997) |
Auteurs : | CATHERINE PARIS ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/05/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1208 à 1212. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |