Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I. Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Droit transitoire. II. Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Absence de poursuite immédiate de l'exécution forcée - Cantonnement - Maintien du droit. - Observations : Du droit de cantonner en l'absence d'invocation de l'exécution provisoire

FREDERIC GEORGES, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 2024)

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Article : Jurisprudence

Application des peines. - Jugement. - Prononciation en audience publique (art. 149 Const.; art. 76, § 1er, al. 2, C. jud.). - Appel. - Arrêt de la cour d'appel. - Prononciation en audience publique. - Obligation (art. 149 Const.; art. 77/7 de la loi du 5 mai 2014).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6978, 2024)

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Livre

Actualités du contentieux constituionnel : questions choisies

FREDERIC BOUHON, Directeur de publication ; GERALDINE ROSOUX, Directeur de publication ; ALYSON BERRENDORF, Auteur ; LOUISE LAPERCHE, Auteur ; OLIVIER MICHIELS, Auteur | Bruxelles : Larcier | Commission Université Palais | 2024

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I.Jugements et arrêts - Forme - Signature - Mention des prénoms (non). II.Jugements et arrêts - Forme - Notification - Mention des voies de recours - Médecin - Discipline - Pas d'application aux sentences du conseil d'appel de l'Ordre des médecins. . III.Récusation - Succession de récusations répétées - Volonté de retarder le cours de la justice - Abus de procédure - Formalités prescrites par les articles 836 à 838 du Code judiciaire (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2023)

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Article : Article de doctrine

Chronique semestrielle de jurisprudence 1/2023

FRANKLIN KUTY, Auteur ; NATHALIE COLETTE-BASECQZ, Auteur ; ELISE DELHAISE, Auteur |

Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (5, 2023)

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Article : Jurisprudence

IDroit judiciaire. - Nature des jugements. - Jugement statuant sur la validité d'un rapport d'expertise. - Jugement définitif. IIDroit judiciaire. - Nature des jugements. - Jugement accordant un montant provisionnel à titre d'incontestablement dû. - Jugement définitif.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6933, 2023)

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Livre

L'expertise en droit social

CHARLES-ERIC CLESSE, Auteur | Waterloo : Kluwer | Études pratiques de droit social | 2023

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Surendettement - Règlement collectif de dettes - Communication des actes de procédure - Jugement de révocation - Absence de mention des voies de recours et de leurs délais, du nom et de l'adresse de la juridiction compétente - Violation - Maintien provisoire des effets des dispositions annulées

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (41, 2022)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Effacement. - Exécution provisoire. - Réformation du jugement.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6916, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. — Intervention. — Demande en déclaration de jugement commun. — Demande formée pour la première fois en appel. — Recevabilité. - Observations : Les interventions forcées conservatoires

DOMINIQUE MOUGENOT, Auteur |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (2, 2022)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Effacement - Disposition légale annulée par la Cour constitutionnelle - Rétractation - Délai et forme de la requête en effacement - Publication du jugement accordant l'effacement - Observations : Délai d'introduction de la requête en effacement : saison 2, épisode 1

DAVID PASTEGER, Auteur ; PHILIPPE MOINEAU, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (26, 2022)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Défaut - Appel - Droit de mise au rôle - Absence de paiement - Comportement du débiteur

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2022)

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Article : Article de doctrine

Le fisc peut-il interjeter appel contre un jugement d'accord ?

STEFAAN VAN CROMBRUGGE, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1747, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire social. - Recevabilité de l'appel. - Prise de cours. - Jugement contenant notamment une demande visée à l'article 704, § 2, du Code judiciaire.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1426, 2022)

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Article : Jurisprudence

Jugement. - Signature. - Avant la prononciation (article 782 C. jud.). - Pas une règle substantielle. - Absence de nullité.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6894, 2022)

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Article : Jurisprudence

1Demandes en intervention. - Demande en déclaration de jugement commun et opposable. - Demande conservatoire. 2Office du juge. - Qualification juridique des prétentions des parties. 3Article 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989. - Champ d'application temporel. - Conducteur responsable. - Personne lésée. - Indemnisation.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6892, 2022)

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Article : Article de doctrine

La Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale – Lignes de force, état des lieux et perspectives pour la Belgique

MAISTRIAUX, LEONARD, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6892, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Jugement ordonnant la réalisation d'actes et travaux - Dispense de permis (non). II.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Permis délivré à la suite d'une condamnation à la réalisation de travaux - Conseil d'Etat - Compétence. III.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Demande de permis portant sur des travaux imposés par un jugement civil - Pouvoir d'appréciation de l'autorité.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2022)

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Article : Jurisprudence

Opposition - Délai extraordinaire - Signification du jugement par défaut au parquet - Prise en considération (oui)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2022)

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Article : Article de doctrine

Quelle base légale pour ma (re)fixation ?

ELLEBOUDT, MARIE-CELINE, Auteur |

Dans ACTUALITES DU DROIT DE LA FAMILLE (2, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire social. - Procédure. - Jugement. - Annulation. - Absence de réponse aux moyens. - Conséquence.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1400, 2021)

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Article : Jurisprudence

Exploit - Jugements et arrêts - Généralités - Signification - Absence de mention des voies de recours - Égalité - Question préjudicielle

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (20, 2021)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire social. - Procédure. - Jugement. - Annulation. - Violation des principes d'organisation judiciaire.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1398, 2021)

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Article : Jurisprudence

Intervention. - Intervention conservatoire. - Demande en déclaration de jugement ou d'arrêt commun. - Intérêt. - Opposabilité au tiers de la décision à venir. - Appréciation. - Irrelevance des contestations entre les parties à la demande incidente.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6857, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Jugements et arrêts - Généralités - Réformation ou rétractation d'un titre - Paiement et répétition de l'indu. II.Aliments - Généralités - Créance alimentaire - Compensation - Paiement et répétition de l'indu.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2021)

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Livre

Droit judiciaire : Tome 2 : Procédure civile - Volume 1 : Principes directeurs du procès civil : Compétence Action Instance Jugement

GEORGES DE LEVAL, Directeur de publication ; GEORGES DE LEVAL, Auteur ; HAKIM BOULARBAH, Auteur ; ALBERT-L. FETTWEIS, Auteur ; VANESSA GRELLA, Auteur ; PAULINE KNAEPEN, Auteur ; PIERRE MOREAU, Auteur ; DOMINIQUE MOUGENOT, Auteur ; JACQUES VAN COMPERNOLLE, Auteur ; BENEDICTE BIEMAR, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège | 2021

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Non prêtable

Livre

Questions qui dérangent en droit judiciaire

HAKIM BOULARBAH, Directeur de publication ; FREDERIC GEORGES, Directeur de publication ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Directeur de publication ; SARAH BENZIDI, Auteur ; CECILE DE BOE, Auteur ; ROSALIE DE HOUCK, Auteur ; EVRARD DE LOPHEM, Auteur ; ALICE DEJOLLIER, Auteur ; GAELLE ELOY, Auteur ; ANTOINE GILLET, Auteur ; ARNAUD HOC, Auteur ; DOMINIQUE MOUGENOT, Auteur ; BARBARA SIAS, Auteur ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Auteur ; HAKIM BOULARBAH, Auteur ; FREDERIC GEORGES, Auteur | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2021

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I.Jugements et arrêts - Généralités - Erreur matérielle - Rectification - Limites. II.Jugements et arrêts - Généralités - Erreur matérielle - Rectification - Contrôle de la détention préventive. III.Perquisition - Domicile - Immeuble à appartements - Parties communes (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2020)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Compétence - Jugement déclaratif - Ordre public - Acquiescement

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2020)

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Article : Livre

Droits d'enregistrement sur les jugements et arrêts : Lorsqu'une condamnation en cache une autre

GUY RULKIN, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6825, 01/09/2020)

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Article : Article de doctrine

Révision de l'article 149 de la Constitution : la publicité des décisions judiciaires à l'ère du numérique

CHRISTIAN BEHRENDT ; ANDY JOUSTEN |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/03/2020)

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Article : Article de doctrine

Appel en hochepot (pourri)

JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; ARNAUD HOC |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/01/2020)

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Livre

Principes de droit judiciaire privé

DOMINIQUE MOUGENOT | Bruxelles : Larcier | Répertoire notariale Tome XIII, Livre 0. | 2020

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Article : Article de doctrine

Anonymisation des décisions de justice

GEORGES-ALBERT DAL |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6774, 30/07/2019)

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Article : Article de doctrine

Quelques observations complémentaires sur la publication des décisions

BENJAMIN DOCQUIR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6774, 30/07/2019)

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Article : Article de doctrine

RGPD : faut-il anomymiser la jurisprudence publiée ?

JULIE MONT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6774, 30/07/2019)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Généralités - Exploit - Signification d'un jugement à l'État - Personne à laquelle la signification doit être faite. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/03/2019)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Baux - Bail d'habitation - Jugement par défaut - Absence de motivation de l'exécution provisoire - Sursis à l'expulsion -Référé - Urgence. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/12/2018)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Exécution provisoire. - Jugement par défaut. - Absence de motivation spéciale (article 1495 du Code judiciaire). - Caractère suspensif de l'opposition et de l'appel. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/07/2018)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Jugements et arrêts - Forme - Motivation lacunaire - Annulation - Évocation. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/05/2018)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Baux - Bail d'habitation - Expulsion - Absence de dérogation - Comité des droits économiques, sociaux et culturels. -Observations : Quand l'exécution d'un jugement d'expulsion se fait en dépit d'une demande de surséance (contenue dans des « mesures provisoires ») émanant d'un organe de droit international

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2018)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Baux - Bail d'habitation - Expulsion - Absence de dérogation. -Observations : De l'adéquation de la résiliation du bail sans motif à la situation particulière des personnes âgées

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2018)

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Article : Article de doctrine

L'Appel des jugements avant dire droit après la loi dite "Pot-pourri V"

ARNAUD HOC |

Dans REVUE DE DROIT JUDICIAIRE ET DE LA PREUVE (05-juin, 28/12/2017)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts. - Motivation. - Réponse aux conclusions. - Conclusions déposées par un justiciable défaillant (article 804, alinéa 2, C. jud.). - Notion. - Assimilation de l'acte de l'opposition à des conclusions(non). -Observations : La non-assimiliation de l'acte d'opposition aux conclusions au sens de l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire

LAURENT FRANKIGNOUL ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6701, 16/10/2017)

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Article : Article de doctrine

L'Approche internationale de la récidive par le juge belge en vertu du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice

STEPHANE DALESSANDRO |

Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (7-8, 2017)

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Article : Article de doctrine

Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation : le point sur une procédure méconnue

SULIANE NEVEU |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6689, 24/05/2017)

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Article : Jurisprudence

Pourvoi en cassation. - Matière civile. - Délai. - Point de départ. - Signification de la décision attaquée (article 1073, C. jud.). - Seconde signification annulant les effets d'une première entachée d'une erreur matérielle. - Pourvoi formé plus de trois mois après la première signification et moins de trois mois après la seconde. - Tardif. - Irrecevabilité. -Observations : Peut-on renoncer aux effets de la signification d'une décision ?

JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/05/2017)

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Article : Article de doctrine

Incertitudes et dommage corporel : les changements postérieurs au jugement (deuxième partie)

PAULINE COLSON |

Dans REVUE GENERALE DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES (3, 19/04/2017)

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Article : Article de doctrine

Incertitudes et dommage corporel : les changements postérieurs au jugement (première partie)

PAULINE COLSON |

Dans REVUE GENERALE DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES (2, 03/04/2017)

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Article : Article de doctrine

Illégalité et jugements étrangers : le passage de la frontière comme couverture de l'illégalité ?

PATRICK WAUTELET |

Dans REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (1, 31/03/2017)

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Article : Jurisprudence

I. - Droit judiciaire. - Appel différé des jugements avant dire droit (article 1050, alinéa 2, C. jud.). - Jugement mixte (notion). - Jugement définitif (notion). - Obligation du juge de déclarer l'action recevable avant d'ordonner une mesure d'instruction (article 875bis C. jud.). - Articulation. -II. - Égalité et non-discrimination (articles 10 et 11 Const.). - Question préjudicielle (article 26 L. spéc. C. const.). - Différence de traitement selon que la mesure d'instruction est ordonnée d'office par le juge ou à la demande des parties. - Absence manifeste de discrimination. - Pas de renvoi préjudiciel. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/11/2016)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Appel différé des jugements avant dire droit (article 1050, alinéa 2, C. jud.). - Jugement définitif (notion). - Jugement mixte (notion). - Demande reconventionnelle pour procédure téméraire et vexatoire. - Abus de procédure (non). -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/11/2016)

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Article : Article de doctrine

Arrêt Quenon de la Cour de justice : indemnités auxquelles l'agent commercial peut prétendre en fin de contrat

CECILE STAUDT ; NICOLAS GODIN |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/10/2016)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Jugement. - Mentions. - Signature du greffier. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/10/2016)

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Article : Jurisprudence

Astreinte. - Signification irrégulière du jugement la prononçant. - Responsabilité de l'huissier. - Appréciation. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/10/2016)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Demande en déclaration de jugement commun. - Recevabilité. - Conditions. - Intérêt (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6646, 09/05/2016)

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Article : Article de doctrine

Quid des jugements ordonnant immédiatement la vente sans examen du caractère (non) commodément partageable des biens ? : déroulement de la procédure de vente

MARIA CARBONE ; LAURENT STERCKX |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (Février, 23/02/2016)

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Article : Jurisprudence

I. - Cour constitutionnelle - Autorité - Lacune législative - Comblement - Pouvoir du juge - Dispositions légales existantes. -II. - Cour constitutionnelle - Autorité - Arrêt préjudiciel - Effet déclaratoire. -Observations : Lacunes extrinsèques et maintien des effets au contentieux préjudiciel : lorsque la Cour de cassation fait d'une pierre deux coups

QUENTIN PIRONNET ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 05/02/2016)

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Article : Article de doctrine

Secret professionnel en CPAS : un jugement et un arrêt intéressants

MARIE-CLAIRE THOMAS-LODEFIER |

Dans MOUVEMENT COMMUNAL (905, 03/02/2016)

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Livre

La Loi "pot-pourri II" : un recul de civilisation ? : actes du colloque du 28 avril 2016 organisé par l'Université catholique de Louvain (CRID&P), l'Association syndicale des magistrats et le barreau du Brabant wallon

MANUELA CADELLI ; THIERRY MOREAU ; THIERRY BAYER ; MARIE-AUDE BEERNAERT ; NATHALIE COLETTE-BASECQZ ; CHRISTIAN DE VALKENEER ; SOPHIE DEBELLE ; ELISE DELHAISE | Limal : Anthemis | Criminalis | 2016

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Non prêtable

Livre

Manuel pratique de la filiation

GERALDINE MATHIEU ; ALAIN ROLAND ; REGINE HAZEE | Waterloo : Kluwer | 2016

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Non prêtable

Livre

Responsabilité des pouvoirs publics : XXIIème journées d'études juridiques Jean Dabin / Sous la coordination de David Renders / David Renders. -

DAVID RENDERS | Bruxelles : Larcier | Bibliothèque de la faculté de droit et de criminologie de l'université catholique de Louvain. | 2016

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Forme - Interprétation et rectification - Omission - Rectification. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/12/2015)

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Article : Article de doctrine

Les Arrêts de cassation en matière de frais professionnels dans le collimateur

JAN VAN DYCK |

Dans FISCOLOGUE (N° ind, 11/12/2015)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Action récursoire - Obligation d'information - Courrier postérieur à l'introduction de l'action récursoire - Jugements et arrêts - Généralités - Pouvoirs du juge statuant par défaut - Moyen d'ordre public. -

TRIBUNAL DE POLICE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/12/2015)

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Article : Jurisprudence

Séparation de corps. - Réconciliation. - Publicité non organisée par le législateur. - Jugement donnant acte de la réconciliation. - Transcription. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/10/2015)

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Article : Article de doctrine

Un arrêt européen qui vient à la rescousse des non-résidents français propriétaires de biens immeubles en France

GILLES DE FOY |

Dans REVUE GENERALE DE FISCALITE (6, 06/07/2015)

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Article : Jurisprudence

I. - Responsabilité - Généralités - Exécution d'un contrat - Commission d'une infraction - Application de la loi pénale. -II. - Responsabilité - Généralités - Concours des responsabilités contractuelle et extracontractuelle - Jugements et arrêts - Forme - Motivation - Constatation d'une faute extracontractuelle - Constatation d'une faute contractuelle (non) - Examen des clauses du contrat (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/06/2015)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Acquiescement tacite - Exécution partielle du jugement (non). - Indemnité de procédure - Montant maximal - Caractère manifestement déraisonnable de la situation (oui). -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/06/2015)

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Article : Jurisprudence

Abus de droit - Absence de proportion entre l'avantage recherché ou obtenu et le dommage causé - Jugements et arrêts - Forme - Motivation. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/03/2015)

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Article : Jurisprudence

Jugement. - Prononciation. - Absence de signature. - Réparation. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/03/2015)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Détention préventive. - Surveillance électronique (article 16, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990). - Règlement de la procédure (article 26, § 3, de la loi du 20 juillet 1990). - Renvoi devant le juge du fond. - Fin de la surveillance électronique. -Observations : la détention préventive sous surveillance électronique bannie de la phase de jugement

DAMIEN VANDERMEERSCH ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/02/2015)

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Article : Article de doctrine

Propositions relatives à la prononciation des jugements, aux coups ou blessures volontaires et à la carrière des magistrats

MAITE DE RUE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/02/2015)

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Livre

Compétence judiciaire et reconnaissance des décisions depuis le règlement Bruxelles I bis

LOUIS VOGEL | Bruxelles : Bruylant-Larcier | 2015

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Disponible

Article : Jurisprudence

Appel - Recevabilité - Jugement d'accord - Forme

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Exécution provisoire. - Exécution aux risques et périls de la partie qui la poursuit (article 1398, alinéa 2, C. jud.). - Responsabilité objective. -II. Astreinte. - Point de départ. - Signification du jugement. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/12/2014)

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Article : Jurisprudence

Cour constitutionnelle. - Arrêt préjudiciel constatant l'inconstitutionnalité d'une disposition légale. - Arrêt n'ayant pas limité ses effets dans le temps. - Caractère déclaratoire s'imposant à toute juridiction. -Observations : À propos d'un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation réalisée sans audience plénière

JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/11/2014)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Pouvoirs du juge d'appel - Surséance - Conditions. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/10/2014)

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Article : Jurisprudence

I. - Jugements et arrêts - Généralités - Responsabilité médicale - Désignation d'un expert - Condamnation provisionnelle (non). -II. - Appel - Recevabilité - Action en justice - Qualité - Lien d'instance - Défense d'intérêts opposés. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/10/2014)

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Article : Jurisprudence

Opposition - Procédure pénale - Appel - Signification d'un jugement - Mentions des voies de recours - Droits de l'homme - Procès équitable - Absence d'obligation de mentionner toutes les formes de recours. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/10/2014)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Généralités - Prononcé par voie de disposition réglementaire - Interdiction - Portée. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (29, 19/09/2014)

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Article : Jurisprudence

Revenu d'intégration. - Suppression. - Recours. - Demande reconventionnelle en remboursement de montants. - Cour du travail rejetant cette demande. - Condamnation par le tribunal correctionnel du chef de déclarations inexactes pour obtenir le revenu d'intégration. - Demande de rétractation de l'arrêt de la cour du travail. - Condition. - Prescription. - Délai. - Prise de cours. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/09/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Expropriation - Procédure - Pouvoir judiciaire - Pouvoir exécutif - Rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêté - Arrêté rectificatif adopté en cours de procédure. -II. Expropriation - Procédure - Exploit - Citation - Délai de citation - Nullité - Couverture. -III. Expropriation - Généralités - Propriété - Copropriété - Pas d'expropriation de la part dans l'indivision - Nullité (non) - Droit à l'expropriation. -IV. Expropriation - Généralités - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Motivation générale - Faits réels - Proportionnalité. -V. Expropriation - Généralités - Utilité publique - Présomption - Cession ultérieure à une personne privée. -

JUSTICE DE PAIX D'ARLON-MESSANCY |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/07/2014)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Exercice d'une fonction juridictionnelle. - Conditions. - Retrait, rétractation, réformation ou annulation de la décision litigieuse. - Exception. -Observations : La responsabilité de l'État pour une faute commise par une juridiction suprême : une politique des petits pas

KEVIN MUNUNGU LUNGUNGU ; BART NELISSEN ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6569, 30/06/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure civile - Intervention - Degré d'appel - Partie à la cause en première instance - Intérêt - Irrecevabilité. -II. Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Cantonnement - Retrait - Conditions. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/05/2014)

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Article : Jurisprudence

Référé - Compétence - Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Illégalité manifeste - Suspension de l'exécution provisoire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/05/2014)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Validité - Signature(s) - Impossibilité de signer d'un des trois juges (article 785, alinéa 1er, C. jud.) - Conditions - Mention "absent à la signature" insuffisante. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/04/2014)

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Article : Jurisprudence

Appel - Recevabilité - Jugement d'accord - Forme. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/03/2014)

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Article : Jurisprudence

Saisies et voies d'exécution - Saisie-exécution immobilière - Recours - Appel - Décisions non susceptibles d'appel - Jugements statuant sur une difficulté d'exécution (article 1624, alinéa 2, 2°, C. jud.) - Notion - Application - Jugement statuant sur une demande en annulation de l'adjudication (article 1582 juncto 1622, C civ.) - Non. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/03/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Emploi des langues - Jugements et arrêts - Forme. -II. Saisie-arrêt - Distribution par contribution - Rôle de l'huissier - Frais frustratoires. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/02/2014)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail commercial - Précompte immobilier - Jugement d'accord entièrement exécuté - Appel - Recevabilité - Qualification du contrat - Contrat mixte - Absence de preuve d'une résidence principale. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 24/01/2014)

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Livre

Le Droit disciplinaire dans la jurisprudence : une analyse des arrêts de la Cour de Strasbourg, de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation

JUAN CASTIAUX ; JULIE ALARDIN | Bruxelles : Larcier | 2014

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Article : Jurisprudence

I. Défense sociale - Cassation - Pourvoi contre une décision de la commission supérieure de défense sociale refusant un transfert - Irrecevabilité. -II. Défense sociale - Jugements et arrêts - Forme - Décision de la commission supérieure de défense sociale rejetant une demande de libération - Obligation de motivation. -Observations : Des raisons de désespérer... et d'espérer peut-être

PAUL MARTENS ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/12/2013)

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Article : Article de doctrine

Juger et être compris : un enjeu démocratique

JEAN-FRANCOIS FUNCK |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6540, 22/11/2013)

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Article : Jurisprudence

Archives publiques – Théorie générale de l’État – Coexistence d’ordres juridiques étatiques sur tout ou partie d’un même territoire – Jugement interne – Jugement externe – Épistémologie et théorie du droit. -Observations : D'une question patrimoniale à une réflexion sur l'État : de l'utilité de la théorie du droit pour comprendre une décision judiciaire

ANTOINE VANDENBULKE ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS |

Dans REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 20/11/2013)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Pouvoirs du juge d'appel - Violation des droits de la défense. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/11/2013)

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Article : Jurisprudence

Contrats - Exécution - Résolution judiciaire - Exigence d'un manquement grave - Jugements et arrêts - Forme - Motivation. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 28/10/2013)

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Article : Jurisprudence

I. - Conseil d'État. - Arrêt. - Acte administratif. - Annulation. - Autorité de chose jugée. - Porté. -II. - Conseil d'État. - Arrêt. - Acte administratif. - Annulation. - Autorité de chose jugée. - Effet. -III. - Conseil d'État. - Arrêt. - Acte administratif. - Annulation. - Autorité de chose jugée. - Pas de réfection de l'acte annulé. - Effet. -Observations : Au sujet de la rétroactivité des arrêts d'annulation du Conseil d'État : la fiction juridique oblige-t-elle à simuler la résurrection ?

BRUNO LOMBAERT ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 18/10/2013)

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Article : Jurisprudence

I. - Continuité des entreprises - Procédure - Jugement déclarant irrecevable la demande de contestation d'une créance sursitaire - Appel - Recevabilité. -II. - Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Action en contestation d'une créance sursitaire - Titulaire de l'action - Débiteur (non). -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/09/2013)

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Article : Jurisprudence

Baux. - Baux commerciaux. - Jugements du juge de paix. - Effets. - Exécutoires par provision (article 31, loi du 30 avril 1951). - Étendue. - Jugements intervenus en cours d’instance. - Notion. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/07/2013)

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Article : Article de doctrine

L'Interprétation et la rectification des jugements

ARIANE FRY |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/06/2013)

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Article : Article de doctrine

Prolongation du jugement d'aptitude : les adoptants ne doivent plus comparaître devant le tribunal

Dans VADE-MECUM DES DROITS DE L'ENFANT (170, 2013)

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Article : Jurisprudence

Organisation judiciaire. - Ministère public. - Représentation aux audiences. - Remplacement par un juge suppléant (article 87 C. jud.). - Conditions. - Empêchement du membre du ministère public. - Remplacement momentané. - Non-respect de ces conditions. - Mise à néant du jugement. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6519, 03/05/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Pouvoir judiciaire - Compétence - Responsabilité - Pouvoirs publics - Droit de ne pas être sanctionné à tort - Interdiction de poursuivre une procédure en manquement. -II. Droit d'auteur - Sociétés de gestion - Retenues sur les fonds non attribuables - Légalité - Interdiction de poursuivre la procédure de sanction - Jugements et arrêts - Exécution provisoire. -III. Droit d'auteur - Service de contrôle des sociétés de gestion - Compétence - Appréciation de la notion de communication au public - Contrôle des tarifs appliqués aux fournisseurs d'accès internet. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (15, 26/04/2013)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Conditions - Appréciation en cas d'appel dirigé contre le jugement déclaratif de faillite. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/03/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Jugements et arrêts - Généralités - Principe dispositif - Prononcé d'une nullité non sollicitée par les parties - Violation du principe dispositif et des droits de la défense. -II. Appel - Recevabilité - Absence de lien d'instance - Procédure civile - Indivisibilité - Demande relative à une somme d'argent - Litige divisible. -III. Vente immobilière - Garantie d'éviction - Déclaration du trouble par le vendeur - Vices cachés - Dol incident - Acquéreur professionnel de la gestion de déchets - Clause de l'acte mettant l'assainissement à charge de l'acquéreur. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/03/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Droit international privé. - Filiation. - Gestation pour autrui. - Jugement étranger et actes de naissance. - Reconnaissance portant sur le jugement. - Double lien de filiation monosexué. - Ordre international public. - Pas de contrariété. -II. Droit international privé. - Filiation. - Obtention d'un jugement étranger. - Fraude à la loi (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 15/03/2013)

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Article : Jurisprudence

I Décisions de justice. - Effets. - Force exécutoire. - Exécution provisoire accordée par le juge statuant par défaut (article 1398, C. jud.). - Opposition non suspensive. - Risques importants de réformation. - Insolvabilité du bénéficiaire du jugement exécutoire. - Suspension de la force exécutoire par le juge des référés statuant sur requête unilatérale (art. 584, al. 3, C. jud.). - II Référé. - Requête unilatérale. - Extrême urgence et absolue nécessité (article 584, alinéa 3, C. jud.). - Pouvoirs du juge. - Suspension de la force exécutoire d’un jugement par défaut (oui). - Risques sérieux de réformation par le juge saisi de l’opposition. - Insolvabilité du bénéficiaire du jugement. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/12/2012)

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Article : Jurisprudence

Grève. – Piquets de grève. – Appel d’un jugement prononcé sur tierce opposition et ordonnant, sous astreinte, la levée du piquet de grève. – Disparition de l’urgence. Grève. – Cessation des actes commis à l’occasion de la grève. – Compétence du pouvoir judiciaire. Grève. – Piquets de grève. – Requête unilatérale. – Condition de recevabilité. – Voie de fait. – Notion. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/11/2012)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Réformation de la décision d'instance - Restitution - Titre exécutoire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/11/2012)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Généralités - Décision nouvelle - Obligation de restitution. -

JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE-L'EVEQUE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/10/2012)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Généralités - Ministère public - Avis - Faux civil. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/06/2012)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Forme - Signature - Absence de mention justifiant l'absence de signature - Nullité . -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/04/2012)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Absence de débat contradictoire - Violation - Droits de la défense - Matières civiles . -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/02/2012)

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Livre

Droit communautaire des droits fondamentaux : recueil d'arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne : 3ème édition mise à jour

ROMAIN TINIERE ; FREDERIC SUDRE | Limal : Anthemis | Droit et Justice | 2012

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Article : Article de doctrine

L'Article 125 du tarif criminel et le droit à la copie du jugement en matière pénale - Quel droit à l'information ?

MARIE FORTHOMME ; ANN JACOBS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/12/2011)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts. - Prononciation du jugement en audience publique. - Article 149, Const. - Notion. - Lecture partielle. - Renvoi à d’autres moyens de communication. - Internet. - Pas d’inconstitutionnalité. -Observations : Faut-il supprimer l’obligation de prononcer le jugement en audience publique ? Verba volant, vale internet

MARIE-FRANCOISE RIGAUX ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/11/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Jugements et arrêts. - Autorité de la chose jugée. - Matière répressive. - Décisions de non-lieu. -II. Jugements et arrêts. - Obligation de motivation (article 149, Const.). - Portée. - Réponse aux moyens. - Notion de « moyen ». -III. Jugement et arrêts. - Foi due aux actes. - Pièces sur lesquelles les juges ne se sont pas fondés. -IV. Procès équitable. - Accusation en matière pénale. - Atteinte irrémédiable. - Sanction. - Irrecevabilité des poursuites. - Motivation. -Conclusions de l'avocat général J.-M. Genicot. - Observations : dénouement dans la saga KBlux

JEAN-MARIE GENICOT ; MARIE-AUDE BEERNAERT ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/05/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Jugements et arrêts. - Formes. - Identification des parties (article 780, C. jud.). - Identification d’une partie conformément à la manière dont elle se désigne dans ses conclusions de synthèse. - Régularité. -II. Reprise d’instance. - Causes (article 815, C. jud.). - Fusion de sociétés par absorption. - Non. -III. Conclusions. - Matière civile. - Conclusions de synthèse (article 748bis, C. jud.). - Portée. - Obligation de réponse aux conclusions (article 780, C. jud.). - Demande incidente dont ne font plus état les dernières conclusions de son auteur. - Juge dispensé de statuer sur cette demande. -Note. -

ANDRE HENKES ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/05/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Cour constitutionnelle - Intérêt - Action d'intérêt collectif - Tabac - Interdiction de fumer - Association sans but lucratif - Lutte contre le cancer - Intérêt à agir. -II. Santé publique - Tabac - Interdiction de fumer - Exception en faveur de certains établissements - Distinction infustifiée - Autorisation d'installer un fumoir - Pas de différence entre lieu accessible au public et entreprise. - III. Cour constitutionnelle - Autorité des arrêts - Arrêts d'annulation - Maintien des effets des dispositions annulées. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/03/2011)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Généralités - Rectification - Chose jugée - Constat de la réalisation de conditions énoncées dans les motifs - Compétence d'attribution - Juge des saisies. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/01/2011)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Forme - Prononciation - Droit transitoire. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/11/2010)

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Article : Jurisprudence

Cour d'assises. - Jugements et arrêts. - Généralités. - Composition du jury. - Remplacement d'un juré effectif non récusé ni empêché. -

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/06/2010)

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Article : Jurisprudence

Saisie conservatoire. - Jugement au fond ultérieur. - Rétractation de l'ordonnance d'autorisation de la saisie. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/03/2010)

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Article : Jurisprudence

I. Jugements et arrêts - Généralités - Décision définitive - Dessaisissement du juge - Excès de pouvoir - Appréciation. -II. Procédure civile - Demande nouvelle - Fait ou acte invoqué dans la citation. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/01/2010)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Généralités - Rectification et interprétation. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/01/2010)

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Livre

Les Grands arrêts de la cour constitutionnelle en droit social : Sous la coordination de C.-E. Clesse : préface de Francis Delpérée

CHARLES-ERIC CLESSE | Bruxelles : De Boeck | 2010

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Généralités - Décision étrangère - Exécution provisoire - Cantonnement - Droit judiciaire européen - Exécution en Belgique d'une décision française - Impossibilité du cantonnement. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/2009)

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Article : Jurisprudence

I Jugements et arrêts. - Autorité de la chose jugée (article 23 à 27, C. jud.). - Décision sur l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur de responsabilité civile. - Constat d’absence de responsabilité dans le chef de l’assuré. - Action ultérieure de la victime à l’encontre de l’assuré. - Exception de chose jugée (oui). - II Assurances terrestres. - Action directe de la victime (article 86, loi du 25 juin 1992). - Autorité de la chose jugée. - Opposabilité du jugement à l’assuré et à la personne lésée à la condition qu’ils y aient été parties (article 89, § 1er, loi du 25 juin 1992). - Jugement rejetant l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur au motif de l’absence de responsabilité de l’assuré. - Action ultérieure de la victime contre l’assuré. - Exception de chose jugée (oui). -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/11/2009)

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Article : Article de doctrine

Le Secret du délibéré : rappel de quelques principes à l'usage des délibérants

JACQUES ENGLEBERT |

Dans DROIT DES AFFAIRES - ONDERNEMINGS-RECHT (N° ind, 07/10/2009)

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Article : Jurisprudence

Cour d'assises. - Droits de l'homme. - Procès équitable. - Autorité de la chose interprétée. - Jugements et arrêts. - Forme. - Motivation du verdict. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/06/2009)

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Article : Jurisprudence

Cour d'assises. - Droits de l'homme. - Procès équitable. - Jugements et arrêts. - Forme. - Préméditation. - Motivation du verdict. - Observations : la motivation des arrêts de la Cour d'assises : révolution ou marche d'Echternach ?

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/06/2009)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Jugement par défaut - Opposition - Rétractation par le premier juge de la disposition ordonnant l'exécution provisoire - Surséance par le juge d'appel de l'exécution provisoire . -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/05/2009)

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Article : Jurisprudence

I. - Jugements et arrêts. - Matière répressive. - Généralités. - Signature du jugement par les juges qui ont rendu la décision. - Impossibilité de signer. - Mention faite par le greffier au bas de l’acte. - Validité de la décision. -II. - Jugements et arrêts. - Matière répressive. - Généralités. - Signature du jugement par les juges qui ont rendu la décision. - Impossibilité de signer. - Remplacement des juges empêchés par ordonnance du président de la juridiction. - Non-respect de la modalité prescrite par l’article 785, alinéa 1er, du Code judiciaire. - Validité de la décision. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/01/2009)

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Mieux conclure, mieux plaider, mieux juger : Actes du colloque, Liège 16 janvier 2009 = Beter concluderen, beter pleiten, beter vonnissen : Referatenboek colloquium, Gent 23 januari 2009

PATRICK HENRY ; VERONIQUE D'HUART | Bruxelles : Larcier | Orde van advocaten Balie Gent - Ordre des avocats du barreau de Liège. | 2009

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Mieux conclure, mieux plaider, mieux juger : colloque : Liège : vendredi, 16 janvier 2009

GEORGES DE LEVAL ; REMI CHAINE, Auteur ; MERCEDES NOVIER, Auteur ; RAINER HORNUNG, Auteur ; MARTINE REGOUT, Auteur ; MICHEL LEYS, Auteur ; PATRICK HENRY, Auteur ; DIDIER PIRE, Auteur ; FRANCOIS GLANSDORFF, Auteur ; ERIC LEMMENS, Auteur ; DOMINIQUE MATTHYS, Auteur | Larcier | 2009

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Article : Jurisprudence

I. Jugements et arrêts - Généralités - Rôle du juge - S'abstenir d'élever une contestation exclue par les parties. -II. Vente - Garantie - Véhicule automoteur - Vice caché - Action rédhibitoire - Obligation de restitution par équivalent - Portée de la garantie dont dispose le sous-acquéreur contre le vendeur originaire. -III. Vente - Garantie - Véhicule automoteur - Kilométrage erroné - Vice caché - Vente entre professionnels - Clause exonératoire de garantie. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/12/2008)

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Article : Jurisprudence

I. - Discipline. - Magistrats. - Peine. - Proportionnalité. - Égalité. - Sanction des retards dans les délibérés (art. 770, § 5, C. jud.). -II. - Magistrats. - Ordre judiciaire. - Juridictions administratives et constitutionnelle. - Règles disciplinaires différentes. - Discrimination (non). -III. - Jugements et arrêts. - Délibéré. - Retards. - Sanction disciplinaire (art. 770, § 5, C. jud.). - Proportionnalité (oui). -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/11/2008)

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Article : Article de doctrine

La Procédure au stade du jugement

ADRIEN MASSET |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/11/2008)

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Article : Article de doctrine

L'Effectivité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

FREDERIC SUDRE |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 28/10/2008)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Matières civiles - Effets - Exécution provisoire demandée au juge d'appel in limine litis (art. 1401, C. jud.) - Appréciation - Risque d'insolvabilité de l'appelant ou caractère dilatoire de l'appel. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/09/2008)

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Article : Jurisprudence

I. - Droit judiciaire. - Jugements et arrêts. - Matière répressive et disciplinaire. - Prononciation du jugement. - Article 782bis, alinéa 1er, du Code judiciaire. - Magistrats présents. - Obligations. -II. - Droit judiciaire. - Jugements et arrêts. - Matière répressive et disciplinaire. - Prononciation du jugement. - Magistrats présents. - Assesseurs différents des magistrats qui ont rendu le jugement. - Sans incidence. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/05/2008)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile - Défaut - Jugements et arrêts - Péremption - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/03/2008)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Forme - Décision pénale - Titre exécutoire - Terme « condamne » n'y figurant pas expressément - Absence de conséquence - Saisie - Généralités - Compétence du juge des saisies. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/02/2008)

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Principes de droit judiciaire privé

DOMINIQUE MOUGENOT | Bruxelles : Larcier | Répertoire notarial. Tome XIII. Procédure notariale. Livre 0. | 2008

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Généralités - Tribunal de l'application des peines - Publicité du prononcé. - Observations : la publicité du prononcé des jugements du tribunal de l'application des peines : l'impossible solution ?

ADRIEN MASSET ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/07/2007)

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Article : Jurisprudence

Infraction - Peine - Tribunal de l'application des peines - Jugements et arrêts - Généralités - Absence de publicité du prononcé - Nullité. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/04/2007)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Appel - Généralités - Irrévocabilité de l'exécution provisoire - Absence de motivation - Violation grave d'une règle générale de procédure (non) - Illégalité procédurale manifeste. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/01/2007)

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Article : Jurisprudence

I. Jugements et arrêts - Généralités - Commission permanente de recours des réfugiés - Transparence de l'administration - Motivation des actes administratifs - Motivation des décisions administratives en matière d'étrangers - Inapplicabilité à une juridiction. -II. Conseil d'Etat - Procédure - Cassation administrative - Procédure d'admissibilité - Absence de développement du moyen - Recours manifestement non fondé. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/01/2007)

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Le Procès civil accéléré ? : premiers commentaires de la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire

JACQUES ENGLEBERT ; HAKIM BOULARBAH ; ERIC BOIGELOT ; XAVIER TATON ; JEAN-FRANCOIS FUNCK | Bruxelles : Larcier | Unité de droit judiciaire. Centre de droit privé de l'ULB. | 2007

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Article : Jurisprudence

I. Jugements et arrêts - Généralités - Commission permanente de recours des réfugiés - Transparence de l'administration - Motivation des actes administratifs - Inapplicabilité à une juridiction. -II. Jugements et arrêts - Généralités - Juridiction administrative - Motivation des circonstances de la cause. -III. Conseil d'Etat - Procédure - Cassation administrative - Procédure d'admissibilité - Requête remettant en cause l'appréciation du fond del'affaire. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/12/2006)

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Article : Article de doctrine

Le Droit de condamnation ne devrait-il pas être condamné à disparaître ?

ANDRE CULOT |

Dans RECUEIL GENERAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT (N° ind, 28/03/2006)

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Article : Jurisprudence

I. Compétence - Règles réglementant les renvois - Appel - Recevabilité - Incompétence du juge a quo - Pouvoir du juge d'appel - Examen de la recevabilité et du fondement de la demande (non). -II. Astreinte - Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Ordonnance de référé prononcée par un juge incompétent - Illégalité manifeste - Suspension de la procédure d'exécution. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/03/2006)

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Article : Jurisprudence

Aliments - Généralités - Prescription - Matières civiles - Jugements et arrêts - Généralités - Prescription des échéances postérieures à un jugement - Prescription quinquennale. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/01/2006)

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Des nullités de l'instruction et du jugement

JEAN DE CODT | Bruxelles : Larcier | 2006

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Demande formulée verbalement à l'audience. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/11/2005)

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Article : Jurisprudence

Jugement. – Rectification. – Conditions. – Jugement exécutoire par provision frappé d’appel. – Recevabilité de la demande (oui). -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/09/2005)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Généralités - Interprétation et rectification - Détermination du montant des intérêts dus. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/07/2005)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Cantonnement - Réformation partielle - Frais du cantonnement à charge du débiteur - Libération des fonds cantonnés - Intérêts. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/06/2005)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Forme - Cassation - Contradictions entre les énonciations du jugement. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/06/2005)

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DIRE LE DROIT ET ETRE COMPRIS : COMMENT RENDRE LE LANGAGE JUDICIAIRE PLUS ACCESSIBLE ? Vade-mecum pour la rédaction de jugements. -

ASSOCIATION SYNDICALE DES MAGISTRATS | MINISTERE | 2005

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Forme - Appel - Recevabilité - Protection de la jeunesse - Matières protectionnelles - Décision modificative - Lettre du juge modifiant les retours en famille - Convocation et audition préalables du mineur indispensables. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/12/2004)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Cantonnement ordonné en degré d'appel - Transformation d'un cantonnement amiable en cantonnement judiciaire. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/11/2004)

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Article : Jurisprudence

I. Cour d'assises - Huis clos - Refus - Droits de la défense - Matières pénales - Pas de violation. -II. Cour d'assises - Droits de l'homme - Procès équitable - Témoin - Audition à huis clos - Rétablissement de la publicité à l'issue des observations des parties - Pas de violation. -III. Cour d'assises - Droits de la défense - Matières pénales - Défaut d'un des accusés - Comparution à une audience ultérieure - Poursuite de la procédure - Audition de témoins en son absence - Possibilité de contradiction - Pas de violation. -IV. Jugements et arrêts - Généralités - Cassation - Contradiction entre les motifs ou entre les motifs et le dispositif - Notion - Chose jugée - Action publique - Décision irrévocable statuant sur le fond. -V. Cour d'assises - Témoin - Absence - Poursuite de la procédure - Nouvelle audition d'un témoin déjà entendu - Appréciation souveraine par la cour. - Témoin régulièrement appelé aux débats - Témoin dont le nom figure dans une simple lettre d'un des accusés au président de la cour. -VI. Preuve - Matières pénales - Dénonciation anonyme - Refus d'audition contradictoire de l'informateur anonyme - Refus d'identification - Droits de l'homme - Procès équitable - Pas de violation. - VII. Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Cour d'assises - Jury - Révélation par la presse de propos d'un enquêteur et de déclarations de témoins - Pas de violation. - VIII. Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Cour d'assises - Jury - Suspension de l'examen de la cause entre la clôture des débats et la remise des questions au jury - Pas de violation. -IX. Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Cour d'assises - Jury - Composition - Qualités requises pour être juré - Pas de violation. -X. Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Cour d'assises - Absence de voie de recours ordinaire - Pas de violation. -XI. Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Cour d'assises - Jugements et arrêts - Forme - Pas d'obligation de motivation - Pas de violation. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/06/2004)

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Article : Jurisprudence

Jugements. - Exécution provisoire. - Exclusion du cantonnement. - Appel. - Article 1042 du Code judiciaire. - Exception. - Violation d'un principe général du droit de la procédure. - Article 1046 du Code judiciaire. - Préjudice grave. - Appréciation. - Retrait limité. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/02/2004)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Généralités - Principe dispositif - Prérogatives du juge - Pas de modification de l'objet de la demande. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/01/2004)

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Ethique du droit et économie du droit dans la motivation des actes judiciaires - 3/Form/2003.35 : 2003 -2004, Bruxelles - Direction générale de l'organisation judiciaire / Benoît Frydman, et alii. -

BENOIT FRYDMAN ; FRANCOIS OST ; FREDERIC KRENC ; JEAN-SEBASTIEN JAMART | Bruxelles : Service public fédéral justice | Formation de l'Ordre judiciaire. | 2004

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Article : Article de doctrine

REFORMATION DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS INTERNATIONAUX

THIERRY GARCIA |

Dans REVUE BELGE DE DROIT INTERNATIONAL (N° ind, 01/01/2004)

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Stratégie et pratique de l'écrit judiciaire - 3/Form/2003.47 : 2003 -2004, Dinant - Direction générale de l'organisation judiciaire / Axel de Theux, et alii. -

AXEL DE THEUX ; NICOLAS BERNARD ; GEORGES LEJEUNE | Bruxelles : Service public fédéral justice | Formation de l'Ordre judiciaire. | 2004

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Article : Article de doctrine

Pour une plus grande accessibilité du langage judiciaire

RHADAMANTHE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/02/2003)

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Article : Jurisprudence

Jugement. - Exécution provisoire. - Irrévocabilité. - Exception. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/01/2003)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Réformation du jugement - Responsabilité objective du gagnant provisoire - Conditions - Manifestation claire de la volonté de faire exécuter le jugement. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/01/2003)

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Formation de base pour les juges de première instance, du travail, de commerce, de paix et de police récemment nommés - 3/Form/2003.20 : Bruxelles - Direction générale de l'organisation judiciaire / Martine Regout, et alii. -

MARTINE REGOUT ; BEATRICE COMPAGNION ; JEAN MATAGNE ; PIERRE SAINT-REMY ; FABIENNE DREZE | Bruxelles : Service public fédéral justice | Formation de l'Ordre judiciaire. | 2003

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

Examen de jurisprudence (1991 à 2001) : droit judiciaire privé (suite)

JACQUES VAN COMPERNOLLE ; GILBERTE CLOSSET-MARCHAL ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; ANNE DECROES ; OLIVIER MIGNOLET |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 25/11/2002)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts. - Exécution provisoire. - Demande d'exclusion du cantonnement. - Appel. - Appel incident. - Conclusions verbales. - Irrecevabilité. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/11/2002)

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Article : Jurisprudence

Aide sociale. - Refus d'intervention en application de l'article 60, §7, de la loi du 8 juillet 1976. - I. Jugement d'annulation. - Réformation. - II. Applicabilité de la loi du 26 mai 2002. - III. Action en dommages et intérêts. - IV. Appel téméraire et vexatoire. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/10/2002)

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Article : Jurisprudence

Fonction de juger. - Excès de pouvoir. - Conséquences. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/06/2002)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts. - Exécution provisoire. - Appel. - Généralités. - Absence de motivation. - Annulation de l'exécution provisoire. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/03/2002)

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Livre

Formation à l'intention des juges de première instance, du travail, de commerce, de paix et de police récemment nommés - 3/Form/2002.20 : 14/10/2002, 15/10/2002, Ittre - Direction générale de l'organisation judiciaire / Martine Regout, et alii. -

MARTINE REGOUT ; JEAN MATAGNE ; CHRISTIANE CAPITAINE ; FABIENNE DREZE ; PIERRE SAINT-REMY | Bruxelles : Service public fédéral justice | Formation de l'Ordre judiciaire. | 2002

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Livre

Formation pour les magistrats siégeant en degré d'appel - 3/Form/2002.21 : 28/05/2002, Bruxelles - Direction générale de l'organisation judiciaire / Martine Regout et Georges de Leval. -

MARTINE REGOUT ; GEORGES DE LEVAL | Bruxelles : Service public fédéral justice | Formation de l'Ordre judiciaire. | 2002

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Article : Article de doctrine

Juger le fait, juger la personne ... ou échapper à ce dilemne ?

DAN KAMINSKI, Auteur |

Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (209, 2001)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts. - Forme. - Rature non approuvée. - Nom du greffier. - Erreur matérielle. - Feuille d'audience. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/09/2001)

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Article : Jurisprudence

Droits d'enregistrement sur les jugements portant condamnation de sommes. - Communauté européenne. - Absence d'exonération. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/06/2001)

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Article : Jurisprudence

Jugement. - Acquiescement. - Action en garantie formée pour la première fois en degré d'appel. - Désistement d'instance. - Forme. - Responsabilité du banquier en cas de dépossession des titres. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/02/2001)

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Article : Jurisprudence

Lois. - Arrêtés. - Notion. - Contrat de gestion entre la Communauté française et la R.T.B.F. - Approbation par arrêté du gouvernement de la Communauté française. - Article 608 du Code judiciaire. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/2000)

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Article : Jurisprudence

I. Droit judiciaire. - Jugement. - I. Décision transcrite au procès-verbal d'audience. - Ne constitue pas un jugement. - II.Décision transcrite à la feuille d'audience. - Mentions essentielles manquantes. - Nullité. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/11/2000)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Original du jugement. - Notion. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/11/2000)

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Article : Jurisprudence

Motifs des jugements et arrêts. - Matière civile. - Motifs mettant la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité. - Violation de l'article 149 de la Constitution. - Avec note critique : "Le moyen de cassation suivant lequel les motifs de la décision attaquée mettent la Cour dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité est-il recevable s'il est fondé sur la violation de l'article 149 de la Constitution?"

ALBERT MEEUS ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 19/10/2000)

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Article : Jurisprudence

I. Jugements et arrêts. - Généralités. - Décision définitive. - Notion. - Protection de la jeunesse. - Assistance spéciale à la jeunesse. - Mesures pédagogiques exécutoires. - Cassation. - Pourvoi recevable. - II. Protection de la jeunesse. - Assistance spéciale à la jeunesse. - Mesures pédagogiques exécutoires. - Dépens et frais. - III. Protection de la jeunesse. - Situation d'éducation problématique. - Mesure autorisée. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/10/2000)

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Article : Jurisprudence

I. Jugements et arrêts. - Matière civile. - Prononciation. - Maintien en délibéré. - Délai de prononciation. - Conséquences. - II. Droits de la défense. - Jugements et arrêts. - Maintien en délibéré. - Prononciation. - Délai de prononciation. - Conséquences. - III. Droits de l'homme. - Article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - Délai raisonnable. - Jugements et arrêts. - Maintien en délibéré. - Prononciation. - Délai de prononciation. - Conséquence. - Note critique : "Durée du délibéré en degré d'appel, dépassement du délai raisonnable et appréciation en fait de la Cour de cassation

FRANKLIN KUTY ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 30/06/2000)

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Article : Jurisprudence

I. Jugements et arrêts. - Exécution provisoire. - Demande de sursis à exécution provisoire devant le juge d'appel. - Motivation de l'exécution provisoire. - Egalité et non-discrimination. - Distinction justifiée. - II. Action et exécution téméraire et vexatoire. - Appel téméraire. - Notion. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/03/2000)

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Article : Jurisprudence

Jugement. - Motivation. - Principe général du droit. - Appel. - Défaut de motivation. - Annulation. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/10/1999)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts. - Généralités. - Créance résultant d'un jugement. - Prescription. - Matière civile. - Aliments. - Entre époux. - Prescription quinquennale. - Observations : la prescription des pensions alimentaires allouées par décision de justice

BENOIT KOHL ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/1999)

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Article : Jurisprudence

I. Jugements et arrêts. - Forme. - Indication des nom, prénom et domicile des parties. - II. Aides publiques aux entreprises privées. - Affectation des subventions aux fins pour lesquelles elles ont été accordées. - Saisie-arrêt conservatoire. - Mise en liquidation de la société débitrice. - Droit de préférence au profit du cocontractant de l'allocataire (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/10/1999)

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Article : Jurisprudence

I. Jugements et arrêts. - Immutabilité du siège. - Jugement avant dire droit. - II. Saisie-arrêt. - Tiers saisi débiteur pur et simple des causes de la saisie. - Tierce complicité d'une société dont le saisi est l'organe principal. - Responsabilité du tiers saisi. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/03/1999)

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Article : Jurisprudence

I. Obligations. - Clause pénale. - Caractère excessif. - Appréciation. - II. Jugements et arrêts. - Condamnation financière. - Montant libellé en francs belges. - Euro. - Observ. de Guy Block. -

GUY BLOCK ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/02/1999)

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Article : Jurisprudence

I. Moyen de cassation. - Matière répressive. - Généralités. - Délai raisonnable. - Délibéré. - Vérification de fait. - Recevabilité. - II. Droits de l'homme. - Article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - Délai raisonnable. - Durée du délibéré. - Conséquences. - III. Jugements et arrêts. - Matière répressive. - Action publique. - Prononciation. - Maintien en délibéré. - Délai de prononciation. - Conséquences. - Note critique : "Durée du délibéré en degré d'appel, dépassement du délai raisonnable et appréciation en fait de la Cour de cassation"

FRANKLIN KUTY ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 10/02/1999)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts. - Matière répressive. - Délibéré. - Délai. - Droits de l'homme. - Procès équitable. - Délai raisonnable. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/02/1999)

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Livre

Effets des arrêts de la cour européenne des droit de l'homme : contribution à une approche pluraliste du droit européen des droits de l'homme

ELISABETH LAMBERT | Bruxelles : Bruylant-Larcier | 1999

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts. - Exécution provisoire. - Demande de substitution d'une garantie bancaire au cantonnement (non). -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/12/1998)

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