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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN, N° ind. - 19/04/2007
Type de document :	Bulletin
Paru le :	19/04/2007

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Marchés publics. – Directives relatives aux procédures de passation des marchés publics. – Compatibilité d’une réglementation nationale permettant à une entreprise publique d’exécuter sur commande directe des autorités publiques des opérations sans respecter ces procédures. -

Article : Jurisprudence

Marchés publics. – Directives relatives aux procédures de passation des marchés publics. – Compatibilité d’une réglementation nationale permettant à une entreprise publique d’exécuter sur commande directe des autorités publiques des opérations sans respecter ces procédures. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

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Directive sur la publicité comparative. - Identification d'un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. - Référence à des appellations d'origine. -

Article : Jurisprudence

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Libre prestation des services. - Frais d'hospitalisation à l'étranger. - Remboursement. - Exclusion des établissements de soins privés. - Disproportion. -

Article : Jurisprudence

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M1-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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