Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Titre exécutoire. - Art. 1494 du Code judiciaire. - Nomination d'un notaire. - Juge des saisies. - Art. 1580 du Code judiciaire. - Vérification du titre exécutoire. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/02/1998) |
Article en page(s) : | p. 578. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |