Titre : | Accident du travail. - Soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers nécessités par l'accident (art. 28 de la loi du 10/4/71). - Mauvaise évaluation de l'opportunité et de l'utilité ... (1998) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 330 à 331. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |