Titre : | I. Faillite. - Compétence. - Rapport. - Domicile du débiteur. - II. Faillite. - Commerçant. - Immatriculation au registre de commerce. - Présomption réfrageable. - III. Responsabilité. - IV. Observ. - (1997) |
Auteurs : | ALAIN A. HENDERICKX ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1236 à 1238. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |