Titre : | I. Contrat d'agence. - Droit transitoire. - II. Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Défaut de transposition d'une directive européenne. - Dépassement du délai. - Faute. - Préjudice. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/02/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1261 à 1264. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |