Titre : | Banque. - Généralités. - Cession d'une branche d'activité. - Avoirs en compte. - Remboursement. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1267 à 1269. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |