Titre : | Jurisprudence nationale. - Concession exclusive. - Nullité de la clause d'exclusivité. - Clause séparable du contrat de concession. - Effets. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 04/05/1998) |
Article en page(s) : | p. 161. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |