Titre : | Droits de l'homme. - Maintien pendant 7 mois en internement, dans l'annexe psychiatrique d'un établis. pénitentiaire ordinaire et non dans un établis. de défense sociale ... - (1998) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 30/07/1998) |
Article en page(s) : | pp. 161 à 163. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |