Titre : | Détention préventive. - Dossier de l'instruction. - Inculpé. - Accès deux jours avant la comparution en chambre du conseil. - Ministère public. - Accès à tout moment. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/05/1998) |
Article en page(s) : | p. 597. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |