Titre : | Instruction criminelle. - Instruction préparatoire. - Expertise. - Absence de contradiction. - Procès équitable. - Pas de violation. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/06/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1280 à 1286. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |