Titre : | Instruction criminelle. - Information judiciaire et instruction préparatoire. - Expertise. - Absence de contradiction. - Convocation des parties à toutes les opérations (non). - Obs. A. Sadzot. - (1998) |
Auteurs : | ANNICK SADZOT ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/06/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1286 à 1294. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |