Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Autorité. - Limitation des effets dans le temps. - II. Prescription. - Action civile née d'une infraction. - Arrêt de la C.A. du 21/3/1995. - III. Responsabilité ... - Observ. - (1998) |
Auteurs : | ANN JACOBS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1307 à 1315. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |