Titre : | Les Deux réformes de la procédure en cassation contre les décisions des juridictions répressives sur les intérêts civils : les modific. apportées aux art. 425 et 416 C.I.C. par les lois ... (1998) |
Auteurs : | JOHN KIRKPATRICK |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/09/1998) |
Article en page(s) : | pp. 609 à 613. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |