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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 23/05/2007
Type de document :	Bulletin
Paru le :	23/05/2007

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Contrats spéciaux. – Dépôt. – Obligation du dépositaire. – Restitution. – Exonération. – Appréciation. – Garagiste. -

Article : Jurisprudence

Contrats spéciaux. – Dépôt. – Obligation du dépositaire. – Restitution. – Exonération. – Appréciation. – Garagiste. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/05/2007)

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Preuve. – Matière civile. – Charge de la preuve (art. 1315, C. civ. et art. 870, C. jud.). – Héritier réservataire. – Prétention d’atteinte à la réserve. – Preuve des libéralités et de la consistance de la masse successorale. – Administration de la preuve. – Force probante de la déclaration de succession (non). -

Article : Jurisprudence

Preuve. – Matière civile. – Charge de la preuve (art. 1315, C. civ. et art. 870, C. jud.). – Héritier réservataire. – Prétention d’atteinte à la réserve. – Preuve des libéralités et de la consistance de la masse successorale. – Administration de la preuve. – Force probante de la déclaration de succession (non). -

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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