Titre : | Droits de l'homme. - Procès équitable. - Matière répressive. - Juridictions d'instruction. - Inobservation risquant de compromettre gravement le caractère équitable ... - Observ. de Franklin Kuty. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; FRANKLIN KUTY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/10/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1324 à 1334. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |