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Auteur COUR D'APPEL DE LIEGE

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Article : Jurisprudence

I. Vente immobilière - Vice de consentement - Erreur sur la substance - Servitude non aedificandi au profit de la Région wallonne - Servitude établie dans une convention antérieure - Omission involontaire - Dol (non) - Culpa in contrahendo. II. Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Absence de prise de connaissance des actes antérieurs.

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2019)

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Article : Jurisprudence

Courtiers - Assurances vie - Branche 23 - Autres placements financiers - Pertes financières - Responsabilité de l'intermédiaire - Manquements aux obligations d'information et de conseil - Lien causal. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/04/2019)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Conditions - Gérant de société - Aveu de faillite - Statut d'entrepreneur - Absence d'agencement de moyens matériels, financiers et personnels distincts de la personne morale - Critère non exigé par la loi. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/04/2019)

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Article : Jurisprudence

Opposition - Délai - Tardiveté - Erreur de l'huissier de justice - Force majeure - Recevabilité. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/03/2019)

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Article : Jurisprudence

Protection de la jeunesse - Aide à la jeunesse - Décret du 18 janvier 2018 - Application immédiate - Mesure d'hébergement hors du milieu de vie - Familiers et milieu de vie. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/03/2019)

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$Infraction - Peine - Période de sûreté - Droit transitoire - Rétroactivité (oui). -$

Article : Jurisprudence

Infraction - Peine - Période de sûreté - Droit transitoire - Rétroactivité (oui). -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/2019)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Protection juridique - Récupération des frais de médecin conseil et d'expertise - Subrogation légale de l'assureur - Intervention volontaire. -Alternative au recours subrogatoire - Licéité de la convention de prête-nom. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/02/2019)

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Article : Jurisprudence

I. - Enregistrement (droit d'). - Article 54, alinéa 4, 2° du Code des droits d'enregistrement. - Taux réduit. - Délai de revente. - Retard. - Force majeure. -II. - Principes généraux du droit. - Force majeure. - Obstacle aux déchéances légales de l'exercice d'un droit. -III. - Force majeure. - Difficultés liées à une procédure de divorce. - Admission du principe général de force majeure. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 25/01/2019)

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Article : Jurisprudence

Protection de la jeunesse - Autorité parentale - Causes de déchéance - Intérêt supérieur de l'enfant - Coups et blessures volontaires - Maltraitance - Négligence parentale - Déni - Mise en péril de la santé physique et psychique de l'enfant. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/01/2019)

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Article : Jurisprudence

Protection de la jeunesse - Mesure protectionnelle - Action publique - Demande civile - Connexité - Autorité parentale - Hébergement. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/01/2019)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Règlements - Taxes - Taxe sur les déchets assimilés aux déchets ménagers - Motivation du règlement - Égalité - Liberté du commerce et de l'industrie. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2018)

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Article : Jurisprudence

Régimes matrimoniaux. - Avantages matrimoniaux. - Modification du régime matrimonial. - Transfert en plein propriété d'un immeuble commun au patrimoine propre d'un conjoint sans récompense. - Application de l'article 1465 du Code civil. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 26/11/2018)

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Article : Jurisprudence

Protection de la jeunesse - Culpabilité - Mesures protectionnelles - Critère d'adéquation - Sécurité publique - Projet de vie - Dessaisissement (non). -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/11/2018)

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$I. Droit transitoire - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Trouble mental. .II. Défense sociale - Internement - Nécessité d'un danger - Schizophrénie. -$

Article : Jurisprudence

I. Droit transitoire - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Trouble mental. .II. Défense sociale - Internement - Nécessité d'un danger - Schizophrénie. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/10/2018)

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Article : Jurisprudence

Rébellion - Bagarre générale - Participation punissable - Imputabilité des faits. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/09/2018)

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Courtiers - Assurances vie - Branche 23 - Autres placements financiers - Pertes financières - Responsabilité de l'intermédiaire - Manquements aux obligations d'information et de conseil - Lien causal. -

Faillite - Conditions - Gérant de société - Aveu de faillite - Statut d'entrepreneur - Absence d'agencement de moyens matériels, financiers et personnels distincts de la personne morale - Critère non exigé par la loi. -

Opposition - Délai - Tardiveté - Erreur de l'huissier de justice - Force majeure - Recevabilité. -

Protection de la jeunesse - Aide à la jeunesse - Décret du 18 janvier 2018 - Application immédiate - Mesure d'hébergement hors du milieu de vie - Familiers et milieu de vie. -

Infraction - Peine - Période de sûreté - Droit transitoire - Rétroactivité (oui). -

Assurances - Protection juridique - Récupération des frais de médecin conseil et d'expertise - Subrogation légale de l'assureur - Intervention volontaire. -Alternative au recours subrogatoire - Licéité de la convention de prête-nom. -

Protection de la jeunesse - Autorité parentale - Causes de déchéance - Intérêt supérieur de l'enfant - Coups et blessures volontaires - Maltraitance - Négligence parentale - Déni - Mise en péril de la santé physique et psychique de l'enfant. -

Protection de la jeunesse - Mesure protectionnelle - Action publique - Demande civile - Connexité - Autorité parentale - Hébergement. -

Impôts - Règlements - Taxes - Taxe sur les déchets assimilés aux déchets ménagers - Motivation du règlement - Égalité - Liberté du commerce et de l'industrie. -

Régimes matrimoniaux. - Avantages matrimoniaux. - Modification du régime matrimonial. - Transfert en plein propriété d'un immeuble commun au patrimoine propre d'un conjoint sans récompense. - Application de l'article 1465 du Code civil. -

Protection de la jeunesse - Culpabilité - Mesures protectionnelles - Critère d'adéquation - Sécurité publique - Projet de vie - Dessaisissement (non). -

I. Droit transitoire - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Trouble mental. .II. Défense sociale - Internement - Nécessité d'un danger - Schizophrénie. -

Rébellion - Bagarre générale - Participation punissable - Imputabilité des faits. -

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