Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Faillite - Compétence - Tribunal de l'entreprise - Immeubles - Vente - Difficultés - Désignation d'un séquestre

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Référé - Compétence - Pouvoir exécutif - Compétence discrétionnaire - Violation d'un droit subjectif - Handicapés - Droit à des aménagements raisonnables - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - Responsabilité. II. Référé - Requête unilatérale - Conditions - Extrême urgence. III. Grève - Prestations d'intérêt public en temps de paix - Réquisitions - Absence d'accord - Décision du pouvoir exécutif. IV. Référé - Provisoire - Injonction au pouvoir exécutif - Séparation des pouvoirs - Limites - Opportunité - Délai - Astreinte

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (20, 2024)

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Article : Jurisprudence

Vie privée - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Champ d'application - Exclusions - Pouvoir législatif - Parlement - Commission d'enquête - Contrôle du pouvoir exécutif - Activités relatives à la sécurité nationale - Activités d'une autorité policière - Pas d'exclusion - Autorité de contrôle - Compétence . Observations :La séparation des pouvoirs n'est pas un obstacle à l'application du R.G.P.D. : illustration avec le cas des commissions d'enquête parlementaire

MOURAUX, NATHAN, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2024)

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Article : Article de doctrine

La participation de la Région Wallonne à la procédure de conclusion du CETA : ou comment le système fédéral belge a permis d'amender le CETA

YVES LEJEUNE, Auteur |

Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (4, 2023)

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Article : Jurisprudence

Règlement de juges. - Conflit de juridiction. - Demande de règlement de juges introduite par la partie civile. - Recevabilité (art. 525 et 527bis C.i.cr.). - Délit de presse. - Notion (art. 150 Const.). - Compétence de la cour d'assises. - Conséquence (art. 525 C.i.cr.).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6975, 2024)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Compétence. - Connexité. - Demandes pendantes devant des juridictions de rangs différents. - Conséquence.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6973, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Partage - Procédure - Liquidation et partage - Remplacement du notaire-liquidateur - Compétence - Effet dévolutif - Exception - Jugement avant ouverture des opérations - Irrégularité des opérations - Absence d'incidence. II. Appel - Compétence - Effet dévolutif - Caractère d'ordre public - Accord des parties - Absence de validité.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2024)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Compétence. - Correctionnalisation d'un crime. - Effets. - Extension à une autre infraction formant un fait unique avec ce crime et requalifiée en crime. - Conditions.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6969, 2024)

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Article : Jurisprudence

I.Communes - Compétences - Chasse - Conservation de la nature - Nourrissage du grand gibier - Concours de polices (oui) - Hiérarchie des normes (non). II.Lois, décrets et arrêtés - Principe de légitime confiance - Conditions - Modification d'une réglementation pour l'avenir - Violation (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2024)

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Article : Article de doctrine

L'écocide comme clivage juridique ? : ou rien de plus qu'une pure application des règles répartitrices de compétences ?

DE BRUCKER, LAURENS, Auteur ; HANCART, SACHA, Auteur |

Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (2, 2023)

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Article : Jurisprudence

Compétence. - Connexité. - Conciliation intellectuelle des décisions. - Article 565 C. jud..

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6968, 2024)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire social. - Conseil d'État. - Compétence. - Compétent à l'égard d'un arrêté royal étendant la force obligatoire d'une convention collective de travail. Droit judiciaire social. - Conseil d'État. - Intérêt au recours. - Intérêt insuffisant en ce que l'annulation de l'arrêté royal entraînerait un constat d'illégalité des conventions collectives dont il a étendu la force obligatoire.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1475, 2024)

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Livre

Les autorisations administratives : Tome I : caractéristiques et procédures

MICHEL DELNOY, Auteur | Bruxelles : Lefèbvre Sarrut | 2024

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Non prêtable

Livre

Les pourvois en cassation

BRUNO MAES, Directeur de publication ; FABRICE MOURLON BEERNAERT, Directeur de publication ; STEFAAN SONCK, Directeur de publication ; MATTHIAS VAN DER HAEGEN, Auteur ; ALAIN WINANTS, Auteur ; STIJN VAN SCHEL, Auteur ; ANDRE HENKES, Préfacier, etc. ; BEATRIJS DECONINCK, Préfacier, etc. | Bruxelles : Larcier | 2024

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Enseignement - Conseil d'Etat - Compétence - Refus d'inscription d'une Haute école - Recours auprès de la CEPERI - Motivation de la décision de recours

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2023)

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