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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 15/06/2006
Type de document :	Bulletin
Paru le :	15/06/2006

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Droit international privé (avant l’entrée en vigueur du Code de droit international privé). – Cohabitation légale. – Contrat de vie commune. – Loi nationale des intéressés. – Nullité. -Observations : vie commune et conflit de lois

Article : Jurisprudence

Droit international privé (avant l’entrée en vigueur du Code de droit international privé). – Cohabitation légale. – Contrat de vie commune. – Loi nationale des intéressés. – Nullité. -Observations : vie commune et conflit de lois

JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/06/2006)

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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