Titre : | Procédure pénale. - Tribunaux correctionnels et de police. - Culpabilité et peine. - Décisions distinctes. - Interdiction. - Jugements définitifs. - Appel. - Effet. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/02/1998) |
Article en page(s) : | pp. 641 à 642. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |