Titre : | Divorce. - Séparation de fait de plus de cinq ans. - Art. 232 du Code civil. - Présomption d'imputabilité de la séparation. - Art. 306 du Code civil. - Pension. - Montant. - Evaluation. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/04/1998) |
Article en page(s) : | p. 643. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |