Titre : | I. Urbanisme. - Plan. - Moins-value. - Indemnisation. - Illégalité de l'art. 190, §2, du Code wallon. - Bien revendu. - Réparation en nature impossible. - Réévaluation des frais d'études (non). - Obs. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; COUR D'APPEL DE LIEGE ; COUR D'APPEL DE LIEGE ; MARTIN DENYS ; JEHAN DE LANNOY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/05/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1370 à 1382. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |